Conditions générales de vente

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (dénommées "CGV") sont conclues entre :

D’une part,  “le vendeur” désigne la société SERAFINA HOME, au statut de société par action simplifié inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône, sous le numéro de Siret suivant : 948 475 413 00019, dont le siège social se situe au 85b Promenade Paul Auguste-Rey, 71210 Torcy. La société est joignable par email à l’adresse serafinacollection@outlook.com

 

ET

 

D’autre part, “l’utilisateur”, “l’acheteur” ou “le client” désigne toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat de vêtements ou accessoires de mode sur le site internet de la société, disponible via l’url suivante : serafinacollection.fr

 

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SERAFINA HOME et le client, sur les conditions applicables à tout achat effectué uniquement par le biais du site internet de la société possédant l’url suivante : serafinacollection.fr en France métropolitaine et en Corse (hors Dom Tom).

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société SERAFINA HOME se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales de ventes, qui s'appliqueront à toutes les commandes selon les C.G.V en vigueur au jour de la commande.

Le client déclare procéder à l’achat de produits pour une utilisation strictement personnelle et en aucun cas à des fins commerciales, notamment en vue d'une revente. Celui-ci doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

ARTICLE 2 - PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

L’offre de la société SERAFINA HOME est essentiellement constituée d’articles de linge de maison, prêt à porter féminin. L’offre complète figure sur le catalogue du site, avec un prix indiqué TTC en euros. Chaque produit disponible à la vente dispose d’un descriptif détaillé sur ses caractéristiques techniques, et accompagné par des photos établies par la société SERAFINA HOME. Les photographies et informations sont non contractuelles. Cependant, en cas de défaut ou non conformité du produit, la société s’engage à trouver une solution satisfaisante à l’acheteur, le vendeur étant soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sauf indication contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

La disponibilité des produits est valable tant que ces derniers sont visibles sur le site et ce, jusqu'à épuisement des stocks. Une mise à jour de l’état des stock s’effectue après chaque commande pour assurer la disponibilité des articles en vente, mais la société SERAFINA HOME ne pourra être tenue responsable en cas de rupture de stock. En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société SERAFINA HOME s’engage à informer le client par mail pour obtenir un remboursement ou un avoir correspondant au prix du produit acheté, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 - PRIX ET OFFRES

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (TTC). Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande, exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. La modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière (affichage d'un prix erroné manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison : bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). La société se réserve le droit d’annuler la commande de l’article en question et de rembourser l’acheteur du montant de la somme payée. 

SERAFINA HOME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client. 

Les prix des produits mentionnés sur le site internet ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent être proposées par la société SERAFINA HOME, elles peuvent avoir un caractère strictement personnel et être applicables pour une durée limitée. En aucun cas, l’acheteur ne pourra exiger l’application de réduction n’étant plus en vigueur le jour de la commande ou ne lui ayant pas été communiqué. Les offres promotionnelles peuvent se présenter sous forme de réduction directe ou de code promotionnel à ajouter au moment du paiement. L’acheteur peut utiliser un code promotionnel maximum par commande. En cas d’oubli d’ajout d’un code promotionnel, l’acheteur ne pourra en aucun cas, obtenir le remboursement du montant de celui-ci. 

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

La commande de produits s’effectue sur le site serafinacollection.fr est uniquement disponible en France métropolitaine et en Corse (hors DOM-TOM). Elle implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. 

Avant de passer toute commande, l’acheteur peut créer ou non un compte client sur le site serafinacollection.fr et devra remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : Nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, e-mail, numéro de téléphone et mot de passe. Ces informations sont importantes pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

L’acheteur s’engage à vérifier les informations suivantes avant la validation de sa commande : la quantité, les références commandées, le moyen de livraison, le prix et ses informations personnelles. En cas d’erreur, la SAS SERAFINA HOME ne sera tenue responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui pourraient en découler, telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans une telle hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La validation de la commande s’effectue par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Le client aura la possibilité d'imprimer sa facture en se connectant sur son compte client. Le service client du site SERAFINA HOME est à la disposition du client pour toute question relative à sa commande à l’adresse mail suivante : serafinacollection@outlook.com

La SAS SERAFINA HOME se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif à une commande antérieure conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisé comptant lors de la commande et selon les modes de paiement proposés par le site serafinacollection.fr

L’acheteur pourra choisir entre trois types de paiement rapides et sécurisés :

• Via carte bancaire : l’acheteur sera amené à donner le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci sur la plateforme sécurisée PAYPLUG. La transaction sera immédiatement débitée à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client. 

• Via Paypal : Si l’acheteur possède un compte client. La transaction sera immédiatement débitée sur le compte Paypal selon les conditions de paiement que le client aura définies. PayPal crypte l'ensemble des informations de son client. 

• Via ApplePay : Le paiement se fait via une carte bancaire enregistrée dans l'application Wallet de l'appareil. Lors de l'achat, l'utilisateur authentifie la transaction par FaceID, Touch ID ou son code personnel. Apple Pay utilise un numéro de compte spécifique au dispositif et un code de transaction unique, sans transmettre les détails de la carte au marchand, garantissant ainsi sécurité et confidentialité.

La commande ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur. Si le paiement du client se voit refuser ou si la société suspecte une fraude, la vente des produits sera alors résiliée et la commande annulée. 

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON 

Comme indiqué précédemment dans l’article 1, la livraison est uniquement disponible en France métropolitaine (Hors Dom Tom). Le délai de livraison dépendra (hors weekend et jours fériés) du transporteur choisi. ( En savoir plus dans la rubrique livraison)

Pour toute commande effectuée sur le site serafinacollection.fr l’acheteur doit régler une participation forfaitaire aux frais de livraison, sauf en cas de gratuité résultant d’une offre promotionnelle. L’acheteur doit choisir son mode de livraison parmi les transporteurs suivants : 

• Mondial relay : 4.50€ pour une livraison en point relais
• La Poste Colissimo : 7€ pour une livraison domicile sans signature 

Les cartes cadeaux sont dématérialisées, leur envoi se fait automatiquement par mail après la validation du paiement et non par voie postale.

Après confirmation de la commande, SERAFINA HOME s'engage à traiter et expédier les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée par le client, dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés (hors weekend et jours fériés). Ce délai peut être rallongé pendant les périodes de forte affluence telles que les soldes, Black Friday, ventes privées…

Dès l'expédition de la commande par SERAFINA HOME, un mail sera automatiquement envoyé au client, comprenant le lien de suivi du colis. En cas de dépassement du délai maximum annoncé, le client a la possibilité d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement total de celle-ci.

Une fois le colis remis au transporteur, le délai moyen de livraison est de 2 à 5 jours selon le transporteur choisi. A noter que SERAFINA HOME ne peut être tenue responsable d'éventuels retards de livraison ou d'erreurs imputées aux transporteurs. Dans le cadre d’un problème de réception, l’acheteur est tenu de contacter le transporteur avant toute réclamation auprès du service client SERAFINA HOME, joignable à l’adresse mail suivante : serafinacollection@outlook.com

En cas d’impossibilité de livraison suite à une erreur d’indication fournie par le client lors de la passation de sa commande, la société ne peut être tenue responsable de la non délivrance du colis. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour retourner les produits commandés, et ce sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour.

Le ou les produits faisant l'objet d'une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine et devront être ni portés, ni lavés, ni tâchés et disposant toujours de son étiquette. Si les articles renvoyés ne répondent pas à ces conditions, la société SERAFINA HOME sera en mesure de refuser le remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer rapidement le vendeur de sa décision en remplissant le formulaire de retour disponible dans l’onglet "Retours & Remboursements". Le client devra alors renvoyer le ou les produits concernés à l’aide du bordereau de retour envoyé par mail par le service client SERAFINA HOME.

A noter : Les articles issus d'un achat via carte cadeau ou avoir, ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement mais uniquement d'un avoir.  

Dès réception et vérification du colis retour, le remboursement sera effectué sous forme d’avoir ou un remboursement bancaire dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception du colis par le vendeur. Les frais de retours étant imputés à l’acheteur (sauf dans le cadre d’un avoir), le montant forfaitaire de 4,5 euros ( via Mondial Relay) ou 4,95 via Colissimo sera déduit du remboursement pour l’étiquette prépayée. (Tarifs dédiés pour la France).

Les avoirs, bons d'achat ou chèques cadeau ne pourront être sujet à un remboursement bancaire.

 

 

ARTICLE 8 - GARANTIE

Le vendeur est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non conformité du produit reçu ou endommagement de celui-ci, le client est tenu d’en informer rapidement la société SERAFINA HOME, qui s’engage à rembourser le client ou à échanger les produits en question, si le stock le permet dans un délai maximum de 14 jours. Les frais d'envoi et de retour seront pris en charge par le vendeur.

Le vendeur est également soumis à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non respect de la garantie contre les vices cachés, le client pourra demander un remboursement du prix du produit après avoir renvoyé celui-ci dans son état d’origine, ou un remboursement d’une partie du prix s’il souhaite conserver le produit. SERAFINA HOME s’engage à effectuer le remboursement ou le semi-remboursement dans un délai maximum de 14 jours. 

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site serafinacollection.fr comme les visuels de communication sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SERAFINA HOME. À ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle, modification ou usage sont strictement interdits. Cependant, l’utilisation des liens simples ou hypertextes vers le site est autorisée sans demande spécifique.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit.

 

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Toutes les informations personnelles collectées, traitées et sauvegardées du site serafinacollection.fr sont soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 14 avril 2016.

La société SERAFINA HOME est tenue de faire preuve de transparence sur la collecte et la gestion des données personnelles de ses clients ou utilisateurs lors de ses visites sur le site internet. Le client à également un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et un droit à l’effacement, un droit à la portabilité, et un droit de retirer un consentement sur demande à l’adresse mail suivante : serafinacollection@outlook.com

 

COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

La collecte des données personnelles s'effectue à des fins légitimes de traitement, afin que la société SERAFINA HOME puisse assurer la bonne exécution du contrat de vente, respecter les obligations légales de conservation de factures ou améliorer l'expérience de ses clients et utilisateurs. Le consentement de l’utilisateur quant à la collecte de ses données est demandé légalement par la société.

Les données personnelles du client sont traitées à des fins strictement limitées : 

• La création, gestion du compte client
• L’assistance utilisateur et gestion de potentiels litiges
• Le traitement et l’envoi des commandes effectués par le client
• La gestion du programme fidélité et parrainage  
• L’analyse de la fréquentation du site (cookies)
• L’envoi de campagnes de communication et d’offres commerciales acceptées par le client en opt-in.

Le client ne souhaitant plus recevoir des mails commerciaux, peut à tout moment faire sa demande à la société SERAFINA HOME de différentes manières : Soit en modifiant ses  préférences d’envoi dans la rubrique “mon compte” > “informations personnelles”, soit en cliquant sur le lien de désabonnement en fin de chaque mail envoyé par la société ou en envoyant une demande à l’adresse mail suivante : serafinacollection@outlook.com

 

DONNÉES PERSONNELLES ET TIERS :  

Les données personnelles collectées sont transmises à certains prestataires et sous-traitants de Ia société SERAFINA HOME, pouvant opérer un traitement pour le compte de la société. Hormis la société SERAFINA HOME, les destinataires des données sont : 

• Les services postaux et mondial Relay
• Les établissements de financement ( Payplug, Paypal & Alma)
• Les sous-traitants de Serafina Home à savoir nos prestataires d’hébergement et de maintenance du site internet : Shopify
• Les services de réalisation de statistiques (Google Analytics) 
• Les réseaux sociaux (avec votre consentement)
• Si la loi l’exige, nous pouvons transmettre vos données lors de procédures administratives et judiciaires. 

La société SERAFINA HOME s’engage à ne jamais revendre vos données personnelles à des tiers et à transmettre vos données personnelles uniquement à des prestataires qui présentent des garanties en matière de protection des données personnelles.

CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Les données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale ou de communication peuvent être conservées par la société  SERAFINA HOME pendant une durée maximale de 3 ans, à compter de la fermeture du compte de l’utilisateur ou de la date de sa dernière commande. 

Le stockage de la base de données est effectué en Europe, la société  SERAFINA HOME met en œuvre des mesures de sécurités physiques et logicielles afin de protéger l’intégrité des données personnelles collectées. Si la société détecte une violation de données à caractère personnelle présentant un risque pour les droits et libertés de ces utilisateurs, elle devra les en informer dans les meilleurs délais.  

ARTICLE 11 - COOKIES

La société SERAFINA HOME utilise les cookies dans le but d’analyser la fréquentation du site serafinacollection.fr afin d’améliorer la connaissance des clients et faciliter leur expérience utilisateur. L’acceptation des cookies par l'utilisateur entraîne le stockage d’informations de navigation, permettant la personnalisation de leur navigation comme la sauvegarde du contenu de son panier. 

L’utilisateur peut refuser d’accepter les cookies à tout moment, l'expérience utilisateur ne sera alors plus personnalisée et les données de sa navigation non enregistrées.

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Les produits proposés par la société  SERAFINA HOME sont conformes à la législation française en vigueur et ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

SERAFINA HOME est responsable de la bonne exécution des obligations du contrat. Cependant, la société SERAFINA HOME n’est pas tenue responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle du contrat causée soit par une erreur de l’acheteur ou un tiers au contrat, soit un cas de force majeure. 

 

La société SERAFINA HOME met tout en œuvre pour assurer la sécurité de ses utilisateurs sur le site serafinacollection.fr la responsabilité de celle-ci ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation d’internet, comme la présence de virus informatiques ou le fishing de données informatiques. 

 

ARTICLE 13 - ARCHIVAGE ET PREUVE

La société  SERAFINA HOME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française régies par le droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à  SERAFINA HOME pour obtenir une solution amiable. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.